Est-ce que je peux saisir le Conseil de prud’hommes si je suis travailleur indépendant ?

La réponse de FO :

Les Conseils des Prud’hommes sont des juridictions d’exceptions, dont la compétence exclusive est de traiter des litiges nés à l’occasion d’un contrat de travail entre un employeur et un salarié.

En principe, en tant qu’indépendant il n’existe pas de contrat de travail puisque le livreur n’est pas lié par un contrat de travail à la plateforme. Le Conseil de prud’hommes n’est donc pas compétent.

Néanmoins, par exception, il devient l’unique juridiction compétente si le travailleur souhaite faire reconnaitre l’existence d’un contrat de travail envers la plateforme. En effet, l’action en requalification d’un contrat de travail doit être intentée devant le Conseil de prud’hommes.

C’est l’unique cas où un travailleur indépendant peut saisir le Conseil de prud’hommes.


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