Statut : La micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise a l’avantage d’offrir une très grande liberté, mais il protège moins ou en tout cas est moins sécurisant.

Si vous optez pour ce statut, vous serez soumis aux impôts sur le revenu, calculés en fonction du pourcentage du chiffre d’affaires. Ainsi, vous déclarerez vos revenus mais bénéficierez d’un abattement forfaitaire selon votre domaine d’activité.

Avantages :

  des allègements comptables grâce à des déclarations simplifiées.
  Pas l’obligation de faire appel aux services d’un expert-comptable.
  Une cotisation calculée à la hauteur de votre chiffre d’affaires effectif.

Attention :

 Seul vous devez être l’unique gérant de la société.
 Il n’est pas possible de déduire vos dépenses (achat d’un véhicule, essence, etc), ni les cotisations sociales.
 Une couverture sociale réduite,
 Une pension de retraite faible,
 Pas de possibilité de prétendre au chômage sauf cas particulier : (à compter du 1 er janvier 2019 aux travailleurs indépendants en cessation d’activité à deux conditions : que l’entreprise ait fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et justifie d’un bénéfice annuel d’environ 10 000€).

Qu’est-ce que le régime de la micro-entreprise ?

Le régime de la micro-entreprise est un régime unique et simplifié résultant de la fusion des régimes micro-social et micro-fiscal. Il permet de bénéficier de formalités simplifiées pour la création de votre activité, mais aussi pour vos obligations de déclarations et de paiement.

Ce régime vous permet d’obtenir un abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires, à hauteur de :

71 % pour les activités d’achat-revente, fourniture de logement, vente à consommer sur place
50 % pour les prestations de service commerciales
34 % pour les prestations de service non commerciales (type activités libérales).

Sous ce régime, vous pouvez opter, sous certaines conditions pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Il sera alors acquitté chaque mois ou chaque trimestre, en même temps que les cotisations et contributions sociales.

Quelles conditions remplir pour bénéficier du régime de la micro-entreprise ?

Seuils de chiffre d’affaires

Depuis le 1er janvier 2020, les seuils de chiffre d’affaires applicables au régime micro-entrepreneur ont été revalorisés. Ce régime s’adresse aux entrepreneurs individuels dont le CAHT annuel ne dépasse pas 72 600 € maximum pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Ces seuils s’entendent pour une année civile complète, à compter du 1er janvier. Si vous débutez votre activité en cours d’année, le chiffre d’affaires sera proratisé.

Attention !!

Pour conserver le statut de micro-entreprise, le chiffre d’affaires de votre activité ne doit pas être supérieur à 72 500 € pour une prestation de services. Au-delà, votre entreprise basculera vers le statut d’entreprise individuelle.

Activités mixtes

Il est possible d’exercer 2 activités en micro-entreprise mais elles doivent faire partie d’une seule et même micro-entreprise.

Quelles sont les démarches pour devenir micro-entrepreneur ?

Si vous débutez votre activité, il vous suffit de remplir une déclaration en ligne auprès du service Guichet entreprises ou du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

3 cas possibles :

 Vous souhaitez déclarer une activité libérale principale : votre CFE est l’URSSAF.
 Vous souhaitez déclarer une activité commerciale : votre CFE est la Chambre de commerce et d’industrie (CCI).
 Vous souhaitez déclarer une activité artisanale ou double activité artisanale et commerciale : votre CFE est la Chambre des métiers et de l’Artisanat (CMA).

À savoir

De 2021 à 2023, l’organisation des Centres de formalités des entreprises évolue. Aux 7 réseaux de CFE existants, va se substituer un guichet unique électronique qui sera la seule interface pour les formalités d’entreprise quelles que soient leur activité et leur structure juridique. Pour avoir pour de détails sur cette réforme en cours, consultez notre article Tout savoir sur les centres de formalités des entreprises (CFE).

Au terme de vos démarches, vous obtiendrez les numéros d’identifications indispensables au démarrage de votre activité : numéro RCS pour une activité commerciale, numéro RM pour une activité artisanale, numéro Siren, code APE.