Puis-je contester une notation ?

La réponse de FO :

Chaque plateforme est libre de fixer ses propres modalités de contestation d’une notation. Il n’y a pas en tant que tel un droit de contester la notation.

Cependant, ce que vous pouvez contester est la conséquence de la notation, notamment lorsque cela mène à une suspension de l’accès à la plateforme voire une radiation.

Pour un indépendant, la contestation sera relative aux relations commerciales en arguant d’une rupture abusive des liens contractuels par exemple sur le fondement du droit commun des contrats.

Pour un salarié, cette contestation sera en réalité une contestation de sanction disciplinaire en vertu du droit du travail.


D’autres questions en lien…