Qu’est-ce qu’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ?

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée (SARL) constituée d’un seul associé. Elle est également appelée SARL unipersonnelle.

Elle répond donc aux mêmes règles qui régissent une SARL, à l’exception de tous les aménagements nécessaires à la présence d’un seul et unique associé.

Quels sont les avantages de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ?

Voici les avantages dont vous pouvez bénéficier en optant pour la création d’une EURL :

– elle vous permet de créer une société sans avoir à vous associer comme l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), votre responsabilité financière est limitée au montant de vos apports ;
– vous pouvez déterminer librement le montant du capital dans les statuts ;
– vous pouvez plus facilement basculer vers le statut juridique de société à responsabilité limitée (SARL) ;
– vous pouvez choisir entre le régime de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.

Création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : quelles démarches effectuer ?

Lors de la création de votre EURL, vous devez rédiger ses statuts afin de fixer les règles qui régissent son organisation. Il faut ensuite publier cette création dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

Vous devez également immatriculer votre société au registre du commerce et des sociétés (RCS). La démarche s’effectue par l’intermédiaire de votre centre de formalités des entreprises (CFE) chargé de transmettre les informations nécessaires aux différents organismes concernés, tels que les greffes des tribunaux de commerce, le service des impôts et l’Urssaf.

Quels régimes fiscal et social ?

Le régime fiscal diffère selon que l’associé unique soit une personne physique ou morale.

Si l’associé unique est une personne physique, les bénéfices de l’EURL sont soumis à l’impôt sur le revenu. Ils sont à déclarer :

– pour les revenus issus d’une activité commerciale ou artisanale, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
– pour les revenus issus d’une activité libérale, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

En revanche, si l’associé unique est une personne morale, la société sera obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés.

Régime social du gérant

Si l’associé unique exerce la fonction de gérant, il dépend de la protection sociale des indépendants.

Si la gérance est exercée par une personne tierce, le gérant relève du régime des « assimilés salariés », notamment s’il est rémunéré au titre de son mandat social.

Il bénéficie ainsi de la même protection sociale que tout salarié.